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Création d'un fonds de dotation (Formulaire)

Vérifié le 07 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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