Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 13 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
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Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
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Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
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Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
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Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
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Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
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Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
- Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) (pdf - 150.5 KB)
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Logement
Pour en savoir plus
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Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
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Legifrance
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Délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
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Ministère chargé de l'environnement