Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

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Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

notification_important Rappel

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

assignment Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire open_in_new

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

assignment Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB) open_in_new

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    desktop_mac Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    editExemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    desktop_mac Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    assignment Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB) open_in_new

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    desktop_mac Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    editÀ noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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