Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
Vérifié le 28 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Cependant, d'autres personnes ont également la possibilité de faire cette démarche.
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Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Qualité du demandeur de permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice
Et aussi
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Permis de construire
Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Permis d'aménager
Logement
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Permis de démolir
Logement