Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 20 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Menu cantine du mois

local_dining

Contact

perm_phone_msg

Démarches Administrative

account_balance

Météo

cloud

Rezo Pouce

directions_subway

Comité des Fêtes d'Hébécourt

sentiment_satisfied_alt