Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Vérifié le 24 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Menu cantine du mois

local_dining

Contact

perm_phone_msg

Démarches Administrative

account_balance

Météo

cloud

Rezo Pouce

directions_subway

Comité des Fêtes d'Hébécourt

sentiment_satisfied_alt