Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document)
Vérifié le 04 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
                                                À l'attention de 
                                                Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de 
                                                -
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                                                invoquée par 
Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
                
                                            
                                            
                                            
                                            
                                            
                                            
                                            
                                            
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