Garantie de livraison d'une maison individuelle
Vérifié le 01 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La garantie de livraison d'une maison individuelle est l'engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d'assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l'assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux.
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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
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Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
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