Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Menu cantine du mois

local_dining

Contact

perm_phone_msg

Démarches Administrative

account_balance

Météo

cloud

Rezo Pouce

directions_subway

Comité des Fêtes d'Hébécourt

sentiment_satisfied_alt